Section parente

Chapitre Ier

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions spéciales aux accidents de la circulation

A421-2 — A421-3

Code des assurances

Section IV : Régime financier du fonds de garantie

Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente

Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers