Section parente

Chapitre Ier

L'obligation de s'assurer

Section suivante

Paragraphe 1

L'attestation d'assurance

A211-4 — A211-8

Code des assurances

Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance

Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance

Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance