Code des assurances

Chapitre I : Principes généraux

Abrogé16 décembre 2005
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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 16 décembre 2005

Ne peuvent exercer la profession d'agent général ou de courtier d'assurances ou de réassurances les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés) ou de l'une des mesures prévues par les 4° et 5° du même article.

Les condamnations et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour les mandataires et employés des entreprises, les agents généraux, les courtiers et entreprises de courtage l'interdiction de présenter des opérations d'assurance ou de réassurance.

Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.

Transféré16 décembre 2005

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 16 décembre 2005

Un décret en Conseil d'Etat définit la présentation d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et détermine les personnes habilitées à effectuer une telle présentation.

Lorsque cette présentation est effectuée par une personne ainsi habilitée, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil (Responsabilité pour dommages causés), du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 15 décembre 2005

Chapitre I : Principes généraux
Article L511-2
Article L511-3
Article L511-1