Abrogé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis du 13 juillet 2001 au 15 décembre 2005
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.