Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Application territoriale d'un chapitre sur les distributeurs d'assurances
Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.