Code des assurances

Article L540-2

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Article L540-2

Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Approbation du statut des agents généraux d'assurance

Résumé. Les règles pour les agents généraux d'assurance sont créées par les professionnels et validées par le gouvernement.

Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

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