Code des assurances

Article L433-4

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Article L433-4

Une commission supérieure est chargée d'examiner toutes les questions relatives à la caisse nationale de prévoyance.

Ses attributions et son mode de fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 16 juillet 1992

Source : Légifrance