Code des assurances

Article L433-2

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Article L433-2

La caisse nationale de prévoyance est gérée par la caisse des dépôts et consignations.

Les frais de gestion ainsi exposés sont remboursés par la caisse nationale de prévoyance à la caisse des dépôts et consignations.

La caisse nationale de prévoyance verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité, après paiement de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, déterminée par le ministre chargé de l'économie et des finances après avis de la commission supérieure saisie par le directeur général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 17 juillet 1992

La caisse nationale de prévoyance est gérée par la caisse des dépôts et consignations.

Les frais de gestion ainsi exposés sont remboursés par la caisse nationale de prévoyance à la caisse des dépôts et consignations.

La caisse nationale de prévoyance verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité, après paiement de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, déterminée par le ministre chargé de l'économie et des finances après avis de la commission supérieure saisie par le directeur général.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 juillet 1991 au jeudi 16 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version utilise une minuscule pour 'caisse des dépôts et consignations' au lieu d'une majuscule dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 26 juillet 1991

Source : Légifrance