Code des assurances

Section I : Dispositions générales

Abrogée17 juillet 1992

Créé le 15 août 1985 · En vigueur du 1 juillet 1990 au 16 juillet 1992

La caisse centrale de réassurance peut, dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat, pris après avis du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, conclure avec toutes les entreprises françaises et étrangères d'assurance et de réassurance des traités de réassurance de toute nature.
Elle est autorisée à passer, dans les conditions fixées par ce décret, des traités de rétrocession sur le territoire de la République française ainsi qu'à l'étranger.
Elle est, en outre, autorisée à compromettre et à transiger par dérogation à l'article 2060 du code civil.

Abrogé depuis le vendredi 17 juillet 1992

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au jeudi 16 juillet 1992

Section I : Dispositions générales
Article L431-1
Article L431-2
Article L431-3