Abrogé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 11 (V) JORF 17 juillet 1992
Créé le 15 août 1985 · En vigueur du 1 juillet 1990 au 16 juillet 1992
Abrogé depuis le vendredi 17 juillet 1992
Abrogé parLoi n°92-665 du 16 juillet 1992art. 11 (V) JORF 17 juillet 1992
En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 16 juillet 1992
En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de recueillir l'avis du conseil national des assurances avant la prise du décret.
En vigueur du jeudi 15 août 1985 au samedi 30 juin 1990
En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les détails spécifiques sur les types de risques couverts et se concentre uniquement sur la procédure de fixation des conditions générales par décret.