Article L431-3
Abrogé depuis le 1992-07-17
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance.
2 versions
Code des assurances
Article L431-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1990
Abrogé le vendredi 17 juillet 1992
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance.