Article L431-1
Abrogé depuis le 1992-07-17
La caisse centrale de réassurance est un établissement public, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances.
1 version
Code des assurances
Article L431-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985
Abrogé le vendredi 17 juillet 1992
La caisse centrale de réassurance est un établissement public, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances.