Abrogé17 juillet 1992
Abrogé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 11 (V) JORF 17 juillet 1992
Créé le 15 août 1985
La caisse centrale de réassurance est un établissement public, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances.