Code des assurances

Article L420-4

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Article L420-4

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance. Ces diverses contributions sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par le décret prévu à l'

article L. 420-6

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Transféré20 mars 1988

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 20 mars 1988

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance. Ces diverses contributions sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par le décret prévu à l'article L. 420-6.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 mars 1988

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 19 mars 1988

Source : Légifrance