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Chapitre III

Contrôle et sanctions

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Article L364-1

Transferts de portefeuilles de contrats d'assurance entre États membres de l'Union européenne

Code des assurances

Article L363-5

Article L363-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information à l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine en cas de risque financier

Résumé Si une entreprise d'assurance en France est en danger financier, son pays d'origine est averti.

Si, dans le cas où la France est l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les activités d'une entreprise d'assurance ou de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elle en informe l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de l'entreprise.

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Si, dans le cas où la France est l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les activités d'une entreprise d'assurance ou de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elle en informe l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de l'entreprise.