Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Définitions des termes pour les assurances européennes
Dans le présent titre :
a) l'expression : "Etat membre" désigne un Etat membre des Communautés européennes ;
b) l'expression : "entreprise d'assurance communautaire" désigne une entreprise d'assurance dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes autre que la France.