Code des assurances

Article L361-1

Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 5

Dans le présent titre :

a) l'expression : "Etat membre" désigne un Etat membre des Communautés européennes ;

b) l'expression : "entreprise d'assurance communautaire" désigne une entreprise d'assurance dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes autre que la France.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 1994

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Dans le présent titre :

a) l'expression : "Etat membre" désigne un Etat membre des Communautés européennes ;

b) l'expression : "entreprise d'assurance communautaire" désigne une entreprise d'assurance dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes autre que la France.