Code des assurances

Article L361-1

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Article L361-1

Dans le présent titre :

a) l'expression : "Etat membre" désigne un Etat membre des Communautés européennes ;

b) l'expression : "entreprise d'assurance communautaire" désigne une entreprise d'assurance dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes autre que la France.

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Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Définitions des termes pour les assurances européennes

Résumé. Le texte définit les termes utilisés pour les entreprises d'assurance dans l'Union européenne.

Dans le présent titre :

a) l'expression : "Etat membre" désigne un Etat membre des Communautés européennes ;

b) l'expression : "entreprise d'assurance communautaire" désigne une entreprise d'assurance dont l'Etat d'origine est un Etat membre des Communautés européennes autre que la France.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance