Code des assurances

Article L326-10

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Article L326-10

Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, transiger sur l'existence ou le montant des créances contestées et sur les dettes de l'entreprise.

Le liquidateur ne peut aliéner les immeubles appartenant à l'entreprise et les valeurs mobilières non cotées en bourse que par voie d'enchères publiques, à moins d'autorisation spéciale du juge-commissaire. Celui-ci a la faculté d'ordonner des expertises aux frais de la liquidation.

Nonobstant toute convention contraire, les valeurs et immeubles des entreprises étrangères mentionnés aux articles

L. 327-1

(

Privilège de paiement des rentes d'accidents du travail

)

Art. L.327-1

Privilège de paiement des rentes d'accidents du travail

Les biens mobiliers des assurances pour accidents du travail sont prioritaires pour payer les rentes, avant d'autres dettes.

à

L. 327-3

(

Hypothèque sur les biens immobiliers des entreprises d'assurance en difficulté

)

Art. L.327-3

Hypothèque sur les biens immobiliers des entreprises d'assurance en difficulté

Si une entreprise d'assurance a des problèmes financiers, ses biens immobiliers peuvent être hypothéqués pour protéger les clients.

peuvent être réalisés par le liquidateur et les fonds utilisés par lui à l'exécution des contrats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 22 avril 2001

Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, transiger sur l'existence ou le montant des créances contestées et sur les dettes de l'entreprise.

Le liquidateur ne peut aliéner les immeubles appartenant à l'entreprise et les valeurs mobilières non cotées en bourse que par voie d'enchères publiques, à moins d'autorisation spéciale du juge-commissaire. Celui-ci a la faculté d'ordonner des expertises aux frais de la liquidation.

Nonobstant toute convention contraire, les valeurs et immeubles des entreprises étrangères mentionnés aux articles L. 327-1 (Privilège de paiement des rentes d'accidents du travail) à L. 327-3 (Hypothèque sur les biens immobiliers des entreprises d'assurance en difficulté) peuvent être réalisés par le liquidateur et les fonds utilisés par lui à l'exécution des contrats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance