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Section VIII

Sociétés européennes

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Transfert de siège statutaire d'une entreprise d'assurance européenne

Code des assurances

Article L322-28

Article L322-28

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux sociétés européennes

Résumé Une société européenne suit des règles spécifiques et des lois sur les entreprises, sauf si elles sont en conflit.

Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de commerce et par les règles du présent code applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.

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Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de commerce et par les règles du présent code applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.