Code des assurances

Article L322-26-2

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Article L322-26-2

Les dispositions de l'

article L. 322-26-1

(

Sociétés d'assurance mutuelles : fonctionnement et caractéristiques

)

Art. L.322-26-1

Sociétés d'assurance mutuelles : fonctionnement et caractéristiques

Les sociétés d'assurance mutuelles sont des organisations à but non lucratif qui protègent leurs membres contre divers risques en échange de cotisations.

sont applicables en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société mutuelle d'assurance ou d'une union de sociétés mutuelles d'assurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 1990

Créé le 13 juillet 1985 · Transféré le 1 juillet 1990

Les dispositions de l'article L. 322-26-1 (Sociétés d'assurance mutuelles : fonctionnement et caractéristiques) sont applicables en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société mutuelle d'assurance ou d'une union de sociétés mutuelles d'assurance.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 1990

Ce numéro a ensuite été attribué àGouvernance des sociétés d'assurance mutuelle

En vigueur du samedi 13 juillet 1985 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance