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SECTION 3

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CODES DE CONDUITE ET AUX CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS

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Article 4

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

Article 4

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Au 1° de l'article 2 de l'ordonnance du 5 décembre 2008 susvisée, les mots : « article L. 310-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 310-9-1 ».

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Version 1

Au 1° de l'article 2 de l'ordonnance du 5 décembre 2008 susvisée, les mots : « article L. 310-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 310-9-1 ».