Code des assurances

Article L311-9

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Article L311-9

Le collège de résolution communique au collège de supervision les plans qu'il a établis ou mis à jour en application de l'article L. 311-8 (Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance).
Le collège de résolution communique, selon le cas, à la personne mentionnée au I de l'article L. 311-8 (Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance) ou à l'entreprise mère de cette personne une synthèse des principales mesures prévues par le plan qui leur est applicable et qui ne peut être communiquée à des tiers sans l'accord du collège de résolution, en dehors des cas où la loi prévoit une telle communication.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Partage des plans préventifs de résolution

Résumé. Le collège de résolution partage ses plans de gestion de crise avec le collège de supervision et résume les mesures importantes aux entreprises concernées, sans divulguer ces informations à d'autres sans autorisation.

Le collège de résolution communique au collège de supervision les plans qu'il a établis ou mis à jour en application de l'article L. 311-8 (Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance).
Le collège de résolution communique, selon le cas, à la personne mentionnée au I de l'article L. 311-8 (Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance) ou à l'entreprise mère de cette personne une synthèse des principales mesures prévues par le plan qui leur est applicable et qui ne peut être communiquée à des tiers sans l'accord du collège de résolution, en dehors des cas où la loi prévoit une telle communication.

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