Article L212-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des clauses d'exclusion des traités de réassurance
Résumé Une clause d'exclusion dans un contrat de réassurance en raison des prix fixés par l'autorité compétente est invalide.
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
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