Code des assurances

Article L212-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L212-2

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des clauses d'exclusion dans les traités de réassurance

Résumé. Les clauses qui excluent certains risques de la réassurance à cause des tarifs fixés par le bureau central de tarification sont interdites.

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance