Créé le 21 juillet 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des clauses d'exclusion dans les traités de réassurance
Résumé. Les clauses qui excluent certains risques de la réassurance à cause des tarifs fixés par le bureau central de tarification sont interdites.
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.