Code des assurances

Article L215-4

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Article L215-4

Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'

article L. 215-1

(

Recours en cas de refus d'assurance habitation

)

Art. L.215-1

Recours en cas de refus d'assurance habitation

Si une compagnie d'assurance refuse de couvrir un locataire, celui-ci peut demander à un bureau spécialisé de fixer le prix de l'assurance.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Fonctionnement du bureau central de tarification

Résumé. L'article L215-4 du Code des assurances précise que les règles de fonctionnement du bureau central de tarification sont fixées par décret.

Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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