Article L215-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de constitution et règles de fonctionnement du bureau central de tarification
Résumé Les règles pour le bureau central de tarification sont décidées par le gouvernement.
Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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