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Titre Ier bis

L'assurance habitation

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Conditions de constitution et règles de fonctionnement du bureau central de tarification

Code des assurances

Article L215-3

Article L215-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des clauses excluant la garantie de réassurance pour les risques tarifés par le bureau central de tarification

Résumé Les assurances de réassurance ne peuvent pas refuser de couvrir les risques fixés par le bureau central de tarification.

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

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Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.