En vigueur depuis le 27 mars 2014
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Interdiction des clauses excluant les risques fixés par le bureau central de tarification
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation) et L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés) de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.