Code des assurances

Article L215-3

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Article L215-3

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles

L. 215-1

(

Recours en cas de refus d'assurance habitation

)

Art. L.215-1

Recours en cas de refus d'assurance habitation

Si une compagnie d'assurance refuse de couvrir un locataire, celui-ci peut demander à un bureau spécialisé de fixer le prix de l'assurance.

et

L. 215-2

(

Assurance obligatoire pour les copropriétés

)

Art. L.215-2

Assurance obligatoire pour les copropriétés

Les copropriétaires ou syndicats de copropriété peuvent demander à un bureau spécialisé de fixer le prix d'une assurance si les compagnies refusent de les couvrir.

de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des clauses excluant les risques fixés par le bureau central de tarification

Résumé. Les clauses de réassurance qui refusent de couvrir les risques fixés par le bureau central de tarification sont interdites.

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 (Recours en cas de refus d'assurance habitation) et L. 215-2 (Assurance obligatoire pour les copropriétés) de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

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Source : Légifrance