Code des assurances

Article L160-4

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Article L160-4

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Modalités d'application des contrats d'assurance en monnaie étrangère

Résumé. Les détails sur les contrats d'assurance en monnaie étrangère sont fixés par le ministre de l'économie.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

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