Article L160-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêtés ministériels pour l'application des contrats d'assurance en monnaie étrangère
Résumé Les ministres peuvent donner des instructions supplémentaires pour les assurances en devises étrangères.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.
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