Créé le 21 juillet 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des contrats d'assurance en monnaie étrangère
Résumé. Les détails sur les contrats d'assurance en monnaie étrangère sont fixés par le ministre de l'économie.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.