En vigueur du 17 juillet 1992 au 31 janvier 2009, puis depuis le 19 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transparence des frais de soins dans les assurances santé
Résumé. Les assureurs doivent clairement indiquer dans leurs documents les frais de soins couverts par leur assurance santé.
Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.