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Chapitre V

L'assurance des risques de catastrophes naturelles

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Article L125-5

Exclusions de l'assurance des risques de catastrophes naturelles

Code des assurances

Article L125-4

Article L125-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des frais de remboursement des études géotechniques et des frais d'architecte dans le cadre des catastrophes naturelles

Résumé En cas de catastrophe naturelle, les assurances couvrent aussi les frais d'études et d'architectes pour réparer les bâtiments.

Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Extension des conditions de remboursement des frais liés à la remise en état

Résumé des changements La garantie passe de rembourser uniquement les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre obligatoires à rembourser ces frais lorsqu’ils sont simplement nécessaires, élargissant ainsi la couverture.

Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des remboursements aux frais professionnels

Résumé des changements La garantie a été élargie pour inclure les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre liés à la remise en état, mais uniquement lorsqu’ils sont obligatoires.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont obligatoires.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la garantie aux coûts d’études géotechniques

Résumé des changements L’article passe d’une restriction territoriale (exclusion des départements d’outre-mer) à une extension de la garantie qui couvre désormais le remboursement des études géotechniques nécessaires à la remise en état après une catastrophe naturelle.

En vigueur à partir du vendredi 17 juillet 1992

Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.