Code des assurances

Article L125-4

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Article L125-4

Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 15 août 1985 au 31 juillet 1990, puis depuis le 17 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture des frais de remise en état après une catastrophe naturelle

Résumé. Les assurances doivent couvrir les frais d'études et de remise en état des bâtiments endommagés par des catastrophes naturelles.

Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-78 du 8 février 2023art. 1 : Précision des règles d'assurance pour les dommages liés à la sécheresse

En résumé. La garantie passe de rembourser uniquement les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre obligatoires à rembourser ces frais lorsqu’ils sont simplement nécessaires, élargissant ainsi la couverture.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2021-1837 du 28 décembre 2021art. 7 : Extension des garanties d'assurance pour catastrophes naturelles

En résumé. La garantie a été élargie pour inclure les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre liés à la remise en état, mais uniquement lorsqu’ils sont obligatoires.

En vigueur du vendredi 17 juillet 1992 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. L’article passe d’une restriction territoriale (exclusion des départements d’outre-mer) à une extension de la garantie qui couvre désormais le remboursement des études géotechniques nécessaires à la remise en état après une catastrophe naturelle.

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au mardi 31 juillet 1990

Source : Légifrance