Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L125-4 et L125-1 du Code des assurances
Résumé Cet article améliore la protection des victimes de sinistres en modifiant les règles d'assurance.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des assurances > > Art. L125-4, Art. L125-1 > >
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