Code des assurances

Article L125-3

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Article L125-3

Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.

Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 1985 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles

Résumé. Les contrats d'assurance doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des clauses types définies par le ministre de l'économie.

Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.

Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2021-1837 du 28 décembre 2021art. 3 : Précision sur l'autorité compétente pour les clauses d'assurance contre les catastrophes naturelles

En résumé. L’article précise désormais que le décret qui fixe les clauses types est émis par le ministre chargé de l’économie, clarifiant ainsi la personne habilitée à établir ces clauses.

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance