En vigueur depuis le 15 août 1985 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.