Créé le 15 août 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles
Résumé. Les contrats d'assurance doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des clauses types définies par le ministre de l'économie.
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.