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Chapitre V

L'assurance des risques de catastrophes naturelles

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Article L125-4

Gestion des frais de remboursement des études géotechniques et des frais d'architecte dans le cadre des catastrophes naturelles

Code des assurances

Article L125-3

Article L125-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de clause de garantie pour les catastrophes naturelles

Résumé Tous les contrats d'assurance en France couvrent les catastrophes naturelles, même si ce n'est pas écrit, et les règles sont fixées par l'État.

Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.

Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de l’autorité compétente

Résumé des changements L’article précise désormais que le décret qui fixe les clauses types est émis par le ministre chargé de l’économie, clarifiant ainsi la personne habilitée à établir ces clauses.

Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.

Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 15 août 1985

Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.

Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté.