Code des assurances

Article L124-1-1

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Article L124-1-1

Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

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En vigueur depuis le 2 août 2003

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Définition du sinistre en assurance responsabilité

Résumé. Un sinistre en assurance est un dommage causé à autrui, lié à un fait générateur et faisant l'objet d'une réclamation.

Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

Source : Légifrance