Code des assurances

Article L113-7

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Article L113-7

Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a le droit, de résilier le contrat, sans indemnité, si l'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1990

Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a le droit, de résilier le contrat, sans indemnité, si l'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au samedi 30 juin 1990

En résumé. La mention 'nonobstant toute convention contraire' a été supprimée, ce qui pourrait limiter la possibilité de résiliation unilatérale du contrat par l'assuré dans certains cas.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 7 janvier 1981

Source : Légifrance