Décret n°2018-858 du 8 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D600-1

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Adaptation des termes du code de procédure penale pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les adaptations des termes utilisés dans le code de procédure pénale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en remplaçant 'service pénitentiaire d'insertion et de probation' par 'conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation'.

A créé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à

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