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Adaptation des termes du code de procédure penale pour Saint-Pierre-et-Miquelon
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2018-858 du 8 octobre 2018
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D600-1
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Adaptations des termes du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Code de procédure pénale · art. D600-1 (M)
dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale