Décret n°2018-858 du 8 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D600

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Suppression de l'adaptation des règles de procédure pénale pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret supprime l'adaptation des règles de procédure pénale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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