Créé le 14 avril 1999 · En vigueur depuis le 9 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication entre le service pénitentiaire et l'autorité judiciaire
Résumé. L'article explique comment le service pénitentiaire d'insertion et de probation partage des informations avec les juges sur les personnes sous main de justice.
Les conditions dans lesquelles le service pénitentiaire d'insertion et de probation communique à l'autorité judiciaire des éléments d'information concernant des personnes placées sous main de justice ou lui rend compte de son activité sont déterminées par les dispositions des articles D. 112-36, D. 112-38, D. 113-34, D. 113-42, et D. 113-45 du code pénitentiaire.