Créé le 14 avril 1999 · En vigueur depuis le 9 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément et retrait des bénévoles dans les services pénitentiaires
Résumé. Les bénévoles aidant dans les services pénitentiaires doivent être agréés par le directeur, avec l'avis du juge, et peuvent perdre cet agrément sur demande du juge ou du procureur.
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire, l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu à la demande de ce juge ou du procureur de la République.