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Chapitre II

Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

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Article D580

Communication du service pénitentiaire d'insertion et de probation avec l'autorité judiciaire

Code de procédure pénale

Article D578

Article D578

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites annuelles des foyers et organismes d'hébergement par le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Le juge et le directeur visitent chaque année les foyers où logent certaines personnes.

Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1 du code pénitentiaire.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références légales relatives aux personnes hébergées

Résumé des changements Les références légales précisant quels individus sont concernés par les visites annuelles ont été remplacées par de nouveaux articles du code pénitentiaire, élargissant ou précisant le champ d’application.

Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1 du code pénitentiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 14 avril 1999

Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes visées aux articles D. 544 et D. 574.