Créé le 14 avril 1999 · En vigueur depuis le 9 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites annuelles des foyers d'hébergement pour personnes sous surveillance
Résumé. Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire visitent chaque année les foyers accueillant des personnes sous surveillance judiciaire.
Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1 du code pénitentiaire.