Code de procédure pénale

Article D573

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Article D573

Le comité de probation agit sous l'autorité du juge de l'application des peines qui :

1° Lui donne, en liaison avec les autres magistrats intéressés, les directives générales relatives au fonctionnement du service et à l'exécution des missions que lui confient ces magistrats ;

2° Contrôle son activité.

Le juge de l'application des peines définit les critères d'utilisation des fonds affectés au comité de probation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 avril 1999

Créé le 1 juin 1986 · Transféré le 14 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité et contrôle du comité de probation

Résumé. Le juge de l'application des peines donne des directives au comité de probation et contrôle son travail, tout en décidant comment utiliser ses fonds.

Le comité de probation agit sous l'autorité du juge de l'application des peines qui :

1° Lui donne, en liaison avec les autres magistrats intéressés, les directives générales relatives au fonctionnement du service et à l'exécution des missions que lui confient ces magistrats ;

2° Contrôle son activité.

Le juge de l'application des peines définit les critères d'utilisation des fonds affectés au comité de probation.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 14 avril 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àMissions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

En vigueur du dimanche 1 juin 1986 au mardi 13 avril 1999

Modifié depuis le dimanche 16 mars 1986

Ce numéro appartenait auparavant àAdaptations des procédures pénales en outre-mer

Source : Légifrance