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Section 2

Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé

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Article D546-6

Réévaluation de la situation du condamné en sursis probatoire avec suivi renforcé

Code de procédure pénale

Article D546-4

Article D546-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la décision du juge d'application des peines en cas d'absence du prévenu

Résumé Si le prévenu n'était pas là, le juge décide dans les quatre mois suivant la notification.

Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par le premier alinéa de l'article 741-2doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’alinéa référencé dans l’article 741‑2

Résumé des changements La référence à l’alinéa de l’article 741‑2 est passée du troisième au premier, ce qui peut modifier le contenu et les conditions de la décision du juge.

Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par le premier alinéa de l'article 741-2doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 mars 2020

Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par le troisième alinéa de l'article 741-2 doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.