Créé le 24 mars 2020 · En vigueur depuis le 9 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la décision du juge en cas d'absence du prévenu
Résumé. Le juge doit prendre une décision dans les quatre mois suivant la notification de la condamnation si le prévenu n'était pas présent à l'audience.
Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par le premier alinéa de l'article 741-2doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.