Créé le 24 mars 2020 · En vigueur depuis le 9 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation et transmission du rapport pour le sursis probatoire
Résumé. L'article D546-3 du Code de procédure pénale explique comment un rapport est préparé et transmis par le service pénitentiaire pour aider le juge à décider des obligations et aides pour un condamné en sursis probatoire.
Les dispositions de l'article 621-10 du code pénitentiaire déterminent le contenu du rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application du deuxième alinéa de l'article 741-2, ainsi que les conditions dans lesquelles ce rapport est adressé au juge d'application des peines, puis communiqué au procureur de la République par le service de l'application des peines.