Créé le 24 mars 2020 · En vigueur depuis le 9 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de la situation des personnes condamnées sous sursis probatoire
Résumé. Un rapport est envoyé au juge et au procureur pour évaluer la situation d'une personne condamnée sous sursis probatoire.
Les dispositions de l'article D. 621-11 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles la situation de la personne condamnée est réévaluée et selon quelles modalités le juge de l'application des peines et le procureur de la République sont renseignés sur la situation.