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Section 2

Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé

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Article D546-8

Non-respect des délais dans le suivi renforcé des condamnés

Code de procédure pénale

Article D546-6

Article D546-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation de la situation du condamné en sursis probatoire avec suivi renforcé

Résumé Les règles pour vérifier et informer sur la situation d'un condamné en sursis probatoire avec suivi renforcé sont dans l'article D. 621-11.

Les dispositions de l'article D. 621-11 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles la situation de la personne condamnée est réévaluée et selon quelles modalités le juge de l'application des peines et le procureur de la République sont renseignés sur la situation.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de réévaluation

Résumé des changements L’article a été simplifié en supprimant les délais précis (un an) ainsi que les obligations détaillées concernant la remise d’un rapport aux juges d’application des peines et aux procureurs.

Les dispositions de l'article D. 621-11 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles la situation de la personne condamnée est réévaluée et selon quelles modalités le juge de l'application des peines et le procureur de la République sont renseignés sur la situation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 mars 2020

La réévaluation de la situation de la personne condamnée prévue par le cinquième alinéa de l'article 741-2 doit intervenir au plus tard un an après le prononcé de la condamnation ou, si le prévenu n'était pas présent à l'audience, après sa notification. A cette fin, le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au juge d'application des peines un rapport de synthèse sur les conditions d'exécution de la sanction. Ce rapport est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de l'application des peines.