Abrogé par Décret 86-462 1986-03-14 art. 13 JORF 16 mars 1986
Créé le 16 mars 1973 · Abrogé le 16 mars 1986
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Article D538 abrogé
[Article abrogé].
Code de procédure pénale
[Article abrogé].
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Abrogé par Décret 86-462 1986-03-14 art. 13 JORF 16 mars 1986
Créé le 16 mars 1973 · Abrogé le 16 mars 1986
[Article abrogé].
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le dimanche 16 mars 1986
Abrogé parDécret 86-462 1986-03-14 art. 13 JORF 16 mars 1986
Ce numéro a ensuite été attribué àInjonction de soins pour les libérés conditionnels
En vigueur du vendredi 16 mars 1973 au samedi 15 mars 1986
Source : Légifrance