Code de procédure pénale

Article D538

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Article D538

[Article abrogé].

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Créé le 16 mars 1973 · Abrogé le 16 mars 1986

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Article D538 abrogé

Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus applicable.

[Article abrogé].

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 mars 1973 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance