Abrogé16 mars 1986
Abrogé par Décret 86-462 1986-03-14 art. 13 JORF 16 mars 1986
Créé le 16 mars 1973 · Abrogé le 16 mars 1986
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Article D538 abrogé
Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus applicable.
[Article abrogé].
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