Code de procédure pénale

Chapitre IV : Des comités chargés de la mise en oeuvre des mesures concernant les libérés conditionnels

Abrogé16 mars 1986
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 16 mars 1973 · Abrogé le 16 mars 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article D538 abrogé

Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus applicable.

[Article abrogé].

Créé le 16 mars 1973 · Abrogé le 16 mars 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article D539 abrogé

Résumé. L’article D539 a été abrogé, il n’est plus en vigueur.

[Article abrogé].

Abrogé depuis le dimanche 16 mars 1986

En vigueur du vendredi 16 mars 1973 au samedi 15 mars 1986

Chapitre IV : Des comités chargés de la mise en oeuvre des mesures concernant les libérés conditionnels
Article D538
Article D539