Code de procédure pénale

Chapitre IV : Des comités chargés de la mise en oeuvre des mesures concernant les libérés conditionnels

Abrogé depuis le 1986-03-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article a été abrogé, il n'est plus applicable.

Mots-clés : Abrogation Code de procédure pénale

[Article abrogé].

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Abrogé depuis le 1986-03-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L’article D539 a été abrogé, il n’est plus en vigueur.

Mots-clés : Abrogation Code de procédure pénale

[Article abrogé].

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