Code de procédure pénale

Article D518-2

Créé le 1 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès direct à la bibliothèque pour les mineurs détenus

Résumé. Les mineurs incarcérés peuvent lire librement dans la bibliothèque de l'établissement, ce qui favorise leur éducation.
Les mineurs détenus ont un accès direct à la bibliothèque de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mercredi 18 novembre 2015