Code de procédure pénale

Article D480

Abrogé14 avril 1999

Créé le 9 décembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de présence joint au billet de sortie

Résumé. Un certificat de présence est ajouté au billet de sortie pour l'association d'emploi dans l'industrie et le commerce.
Un certificat de présence destiné à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce est joint au billet de sortie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 avril 1999

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 13 avril 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.