Code de procédure pénale

Article D477

Abrogé14 avril 1999

Créé le 9 décembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correspondance libre des visiteurs

Résumé. Les visiteurs peuvent envoyer des lettres aux détenus qu'ils voient sans demander d'autorisation, tant que les enveloppes sont couvertes.
Les visiteurs peuvent correspondre avec les détenus dont ils s'occupent sous pli couvert et sans autorisation préalable.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 avril 1999

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 13 avril 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.