Article D471
Abrogé depuis le 1999-04-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du service socio-éducatif
Résumé Chaque année, le chef ou les travailleurs sociaux font un rapport sur le service socio-éducatif qu’ils envoient à l’administration centrale et au juge des peines.
Mots-clés : Service socio-éducatif Rapport annuel Administration centrale Juge des peines
A la fin de chaque année, un rapport sur le fonctionnement du service socio-éducatif est établi par le chef de service ou, à défaut, par le ou les travailleurs sociaux en fonction dans l'établissement.
Ce rapport est adressé par la voie hiérarchique à l'administration centrale ainsi qu'au juge de l'application des peines.
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