Abrogé9 juin 2022
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Créé le 8 août 1985 · En vigueur du 9 décembre 1998 au 8 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extraction des détenus pour comparution devant juridiction
Résumé. Le préfet décide si un détenu doit être extrait pour se présenter devant un tribunal ou une administration, et demande aux forces de police ou de gendarmerie de le faire.
Le préfet apprécie si l'extraction des détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 315.