Code de procédure pénale

Article D232

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Article D232

Les magistrats et les fonctionnaires ou autres personnes ayant autorité ou mission dans l'établissement pénitentiaire ont accès dans la détention après justification de leur qualité ou présentation de leur ordre de mission et après s'être soumis aux mesures de contrôle réglementaires.

S'ils ont à s'entretenir avec les détenus, ils peuvent le faire en dehors des jours et délais normaux de visite et en l'absence de tout membre du personnel ; l'entretien a lieu éventuellement dans les cellules lorsque cette façon de procéder ne présente pas d'inconvénient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2010

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et entretiens des magistrats et fonctionnaires dans les prisons

Résumé. Les juges et agents peuvent entrer dans les prisons après vérification, et parler aux détenus en dehors des heures habituelles, parfois dans les cellules si c'est possible.

Les magistrats et les fonctionnaires ou autres personnes ayant autorité ou mission dans l'établissement pénitentiaire ont accès dans la détention après justification de leur qualité ou présentation de leur ordre de mission et après s'être soumis aux mesures de contrôle réglementaires.

S'ils ont à s'entretenir avec les détenus, ils peuvent le faire en dehors des jours et délais normaux de visite et en l'absence de tout membre du personnel ; l'entretien a lieu éventuellement dans les cellules lorsque cette façon de procéder ne présente pas d'inconvénient.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 29 décembre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àAccès des magistrats aux établissements pénitentiaires

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de contrôle réglementaire pour les personnes autorisées à accéder aux détenus, renforçant ainsi les mesures de sécurité.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance