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Paragraphe 2

Conseil d'évaluation

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Article D249

Habilitation des assesseurs pour la commission de discipline

Code de procédure pénale

Article D235

Article D235

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et conditions d'exercice du conseil d'évaluation

Résumé Le fonctionnement du conseil d'évaluation est défini par des règles du code pénitentiaire.

Les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation et les conditions d'exercice de sa mission sont déterminées par les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre I du code pénitentiaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles opérationnelles détaillées

Résumé des changements La nouvelle version supprime les détails pratiques sur la fréquence des réunions, la convocation et le secrétariat du conseil d’évaluation pour se référer uniquement aux dispositions réglementaires.

Les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation et les conditions d'exercice de sa mission sont déterminées par les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre I du code pénitentiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010

Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande du chef d'établissement ou du tiers de ses membres au moins.

Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.