Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 29 décembre 2010
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Contrôle des administrations sur les établissements pénitentiaires
Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et règlements.