Code de procédure pénale

Article D231

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Article D231

Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et règlements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2010

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des administrations sur les établissements pénitentiaires

Résumé. Les administrations peuvent vérifier l'organisation et le fonctionnement des prisons, mais seulement dans le cadre de leurs attributions légales.

Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et règlements.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 29 décembre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des établissements pénitentiaires

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 28 décembre 2010

Source : Légifrance