Article D231
Abrogé depuis le 2010-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des administrations sur les établissements pénitentiaires
Résumé Les administrations peuvent vérifier l'organisation et le fonctionnement des prisons, mais seulement dans le cadre de leurs attributions légales.
Mots-clés : Contrôle administratif Pénitentiaire Organisation Législation
Les administrations ou corps intéressés par certaines parties du service des établissements pénitentiaires sont habilités à en vérifier l'organisation et le fonctionnement, dans la limite des attributions que leur confèrent les lois et règlements.
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