Article D230
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle judiciaire des établissements pénitentiaires
Résumé Les prisons sont contrôlées par les juges et surveillées par une commission spéciale.
Mots-clés : pénitentiaire contrôle judiciaire surveillance commission
Les établissements pénitentiaires sont soumis à la visite et au contrôle des autorités judiciaires dans les conditions précisées aux articles D176 et suivants et à la surveillance de la commission instituée près de chacun d'eux.
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