Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 29 décembre 2010
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Contrôle judiciaire des établissements pénitentiaires
Les établissements pénitentiaires sont soumis à la visite et au contrôle des autorités judiciaires dans les conditions précisées aux articles D176 et suivants et à la surveillance de la commission instituée près de chacun d'eux.