Article D221
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Relations interdites entre le personnel pénitentiaire et les détenus
Résumé Les agents de prison ne peuvent pas avoir de liens avec les détenus ou leurs proches qui ne servent pas leur travail.
Mots-clés : droit pénitentiaire relations personnel-detenus éthique du personnel contrôle des relations
Les membres du personnel pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir avec les personnes placées ou ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions.
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